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Les législations urbanistiques

L’ordonnance organique de la planification et de l’urbanisme (entrée en vigueur en juillet 1992) articule le droit de l’urbanisme principalement autour de 3 outils:

> les plans d’aménagement: l’ordonnance prévoit quatre types de plans à Bruxelles

  • le Plan régional de développement (PRD), plan global, domine la hiérarchie de la planification et traite tous les aspects du développement régional. Le Plan communal de développement (PCD) prolonge les objectifs du PRD à l’échelle de la commune, en y intégrant des spécificités locales (le dossier de base a été approuvé lors de la séance du Conseil communal du 25 février 1999).
  • deux plans d’affection du sol concrétisent sur le terrain les grandes orientations des plans de développement. Le Plan régional d’affectation du sol (PRAS) fixe les grandes destinations urbanistiques au niveau régional, qui peuvent être précisées au niveau communal par des Plans particuliers d’affectation du sol (PPAS) à l’échelle d’un quartier ou d’un îlot:
    > PPAS "Dillens": prescriptions et carte
    > PPAS "Louise": prescriptions et carte
    > PPAS "Fonsny 1": prescriptions et carte
     

> les règlements d’urbanisme: ils édictent des normes relatives à l’environnement urbain

> les autorisations: ce sont les permis d’urbanisme et les permis de lotir qui peuvent, le cas échéant, être précédés d’un certificat d’urbanisme. Ces autorisations ne peuvent être délivrées que si elles sont conformes aux plans d’affectation et aux règlements d’urbanisme, sauf les cas limités dans lesquels une dérogation peut être accordée.

> Règlement-taxe relatif à l’instruction des permis et certificats en matière d’urbanisme
> Impôt sur les actes et travaux soumis à permis d’urbanisme