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Prime d'accompagnement social

Prime d'accompagement social

Place Van Meenen 39 - Bureau 18
Tél.: 02/563.11.62
Sibel DURU
E-mail: Prime.sociale1060@stgilles.irisnet.be

Du lundi au vendredi de 8h à 12h et le mardi de 14h à 16h

La prime d’accompagnement sociale, instaurée en 2016, a été reconduite en 2017 par le Conseil communal du 22 décembre 2016. Celle-ci  s’adresse aux propriétaires saint-gillois qui occupent personnellement et entièrement leur unique propriété, et est destinée à compenser, sous certaines conditions, l’augmentation du taux additionnel communal au précompte immobilier (passage de 2680 à 2960) réalisée en 2016, dont doit être déduite la diminution du taux additionnel à l’impôt des personnes physiques (passage de 7% à 6.50%).

Cette prime ne vise pas à compenser l’augmentation du précompte immobilier réalisée en 2016 par l’agglomération (c’est-a-dire en fait par la Région de Bruxelles-Capitale). Nous tenons néanmoins à vous préciser que la Région, dans le cadre de sa réforme fiscale, a compensé cette augmentation pour les propriétaires-occupants, à travers notamment la suppression de la taxe forfaitaire de 89 € et l’octroi d’une prime de 120 €. Elle est accordée une fois par ménage et par an. Pour plus d’informations concernant les changements intervenant au niveau régional, nous vous conseillons de vous référer au site internet de Bruxelles Fiscalité, qui reprend le détail des mesures décidées par la Région.

Qui peut bénéficier de cette prime en 2017?

Pour pouvoir bénéficier de cette prime, il  faut être une personne physique soumise à l'impôt des personnes physiques à Saint-Gilles, dont le revenu globalement imposable du ménage n'excède pas 75.000,00 €.

Le demandeur doit être titulaire d'un droit de propriété ou l’usufruit ou d’emphytéose sur un autre bien immeuble situé en Belgique et de tout droit réel sur un autre bien immeuble situé à l’étranger, à moins que cet(s) autre(s) bien(s) en Belgique soi(en)t confié(s) en gestion à une Agence Immobilière Sociale.

Quand introduire la demande de prime en 2017?

La demande de prime ne pourra être valablement introduite que dans les 3 mois de la réception de l'avertissement-extrait de rôle en matière de précompte immobilier de l'exercice 2017.

Quel est le montant de la prime en 2017?

Elle sera égale à la différence entre le montant d’impôt supplémentaire qui découle de l’augmentation des additionnels communaux au précompte immobilier réalisée en 2016 (passage de 33.50 % soit 2680 additionnels en 2015 à 37.00 % soit 2960 additionnels en 2016), et le montant d’impôt économisé qui découle de la diminution des additionnels communaux à l’impôt des personnes physiques (passage de 7% en 2015 à 6,50% en 2016). Son montant sera toutefois limité à 200 euros. Les primes inférieures à 10 euros ne seront pas octroyées.

Afin d’avoir une idée du montant de la prime auquel vous pourriez prétendre, celui-ci peut être calculé directement par vos soins en cliquant sur le lien suivant : calculez vous-même votre prime!

Quels sont les documents à joindre impérativement à la demande de prime pour 2017?

  • le formulaire de demande  dûment complété, daté et signé (le formulaire est disponible sur le site de la commune, ou directement dans les locaux de l’Hôtel de Ville –service des Finances- guichet 18)
  • une copie de l’avertissement-extrait de rôle en matière de précompte immobilier (exercice d’imposition 2017)
  • une preuve de paiement du précompte immobilier (extrait de compte, copie-écran de la preuve de paiement sur la plateforme « PC Banking » du site internet de votre  banque)
  • une copie de l’avertissement-extrait de rôle en matière d’impôt des personnes physiques accompagnée du détail du calcul (exercice d’imposition 2016 – revenus de 2015). 

LE CAS ECHEANT

  • une attestation de l’Agence Immobilière Sociale par laquelle il est reconnu que le bien du demandeur fait partie de leur gestion et la date de début de cette gestion. 


ATTENTION: AUCUNE PHOTOCOPIE DES DOCUMENTS DEMANDES NE SERA FOURNIE PAR L'ADMINISTRATION