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Prime AIS

Prime AIS

Place Van Meenen 39
Tél.: 02/563.11.62
Fax: 02/536.03.73
Sibel DURU
E-mail: sduru@stgilles.irisnet.be
Vous êtes propriétaires d'un logement situé à Saint-Gilles qui est loué ou dont la gestion a été confiée à une agence immobilière sociale (AIS)? 
Demandez un remboursement de 50% des centimes additionnels communaux au précompte immobilier en 2017

Un règlement relatif au remboursement partiel des centimes additionnels communaux au précompte immobilier des immeubles situés à Saint-Gilles qui sont loués ou dont la gestion a été confiée à une agence immobilière sociale a été voté le 9 février 2017 par le conseil communal.

Qui peut bénéficier de ce remboursement en 2017?

La commune de Saint-Gilles peut rembourser une partie des centimes additionnels communaux au précompte immobilier au(x) propriétaire(s) d’un ou plusieurs bien(s) immobilier(s) situé(s) sur le territoire de la commune dont la gestion a été confiée ou qui a/ont été donné(s) en location à une agence immobilière sociale pour une durée égale ou supérieure à trois ans.

Quel est le montant du remboursement en 2017?

Le pourcentage du remboursement des centimes additionnels communaux au précompte immobilier est de 50 %.

Le pourcentage est appliqué au montant qui a été acquitté, à ce titre, entre les mains du Receveur des contributions directes. Si le demandeur n'a pas réclamé les réductions auxquelles il aurait droit pour son précompte immobilier, celles-ci seront déduites de la somme acquittée.

Quand introduire la demande de remboursement en 2017 et auprès de qui?

La demande de remboursement se fait annuellement. Elle est introduite par l’Agence Immobilière Sociale (AIS), et non par les propriétaires directement, au plus tard le 1er mars suivant la date d’envoi par l’Administration fiscale de l'avertissement-extrait de rôle du précompte immobilier du logement donné en gestion ou en location à l'agence immobilière sociale.

Elle doit comporter les pièces suivantes pour chaque logement saint-gillois pris en location ou en gestion:

  • nom, adresse, coordonnées bancaires
  • adresse du bien
  • dates du début et de la fin du mandat de gestion ou du bail
  • copie de l’avertissement-extrait de rôle relatif au précompte immobilier 2017
  • preuve de paiement du précompte immobilier 2017
  • copie du mandat de gestion du bail ou du bail principal conclu (pour la première demande relative à un bien, ces documents sont obligatoires)

Prenez contact avec votre gestionnaire de dossier à l'agence immobilière sociale pour plus de renseignements.